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Politique de gouvernance des renseignements personnels (Québec)

Date d'entrée en vigueur : 4 octobre 2026

1. Portée
La présente politique s'applique aux renseignements personnels que MunichAppDesign (Dr. med. Vincent Lallinger) détient sur des personnes au Québec. Les renseignements saisis dans nos applications, comme Implantaria, sont conservés uniquement sur l'appareil de l'utilisateur : nous ne les recevons pas et n'y avons pas accès. Les renseignements que nous détenons sont principalement les courriels qui nous sont adressés.

2. Responsable de la protection des renseignements personnels
Dr. med. Vincent Lallinger, propriétaire, MunichAppDesign
Bavariaring 41, 80336 Munich, Allemagne
Courriel : webmaster@munichappdesign.de – Téléphone : +49 171 5702221

3. Rôles et responsabilités
MunichAppDesign n'a pas d'employés. Le responsable de la protection des renseignements personnels assume seul la responsabilité de chaque étape du cycle de vie des renseignements : collecte, utilisation, communication, conservation et destruction. Nos prestataires (hébergement du site Web et de la messagerie, Apple pour le traitement des paiements) n'ont accès qu'aux renseignements nécessaires à leurs services et sont tenus à la confidentialité.

4. Collecte et utilisation
Nous recueillons uniquement les renseignements que vous nous transmettez par courriel (adresse courriel, nom, contenu du message), afin de répondre à votre demande. Apple nous fournit des rapports de ventes sans nom ni données de paiement. La recherche d'informations sur les produits est désactivée au Canada.

5. Conservation et destruction
Les courriels sont supprimés de façon sécurisée au plus tard 12 mois après le traitement de la demande, sauf obligation légale de conservation. Le registre des incidents de confidentialité est conservé au moins cinq ans.

6. Protection dès la conception
Nos applications sont conçues pour que les renseignements restent sur l'appareil. Avant tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information ou d'une prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels, ainsi qu'avant toute communication de renseignements à l'extérieur du Québec, nous réalisons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

7. Incidents de confidentialité
Tout incident de confidentialité est consigné dans un registre. Si un incident présente un risque de préjudice sérieux, nous avisons avec diligence la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.

8. Accès, rectification et plaintes
Vous pouvez demander l'accès à vos renseignements personnels ou leur rectification, ou formuler une plainte, en écrivant au responsable à l'adresse ci-dessus. Nous répondons dans un délai de 30 jours. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec : www.cai.gouv.qc.ca.

9. Mises à jour
Nous mettons à jour la présente politique lorsque nos pratiques ou la loi changent, et nous indiquons la date de la dernière modification.

English

Personal Information Governance Policy (Québec)

Effective date: October 4, 2026

1. Scope
This policy applies to personal information that MunichAppDesign (Dr. med. Vincent Lallinger) holds about people in Québec. Information entered in our apps, such as Implantaria, is stored only on the user's device: we do not receive it and cannot access it. The personal information we hold consists mainly of emails sent to us.

2. Person in charge of the protection of personal information
Dr. med. Vincent Lallinger, Owner, MunichAppDesign
Bavariaring 41, 80336 Munich, Germany
Email: webmaster@munichappdesign.de – Phone: +49 171 5702221

3. Roles and responsibilities
MunichAppDesign has no employees. The person in charge of the protection of personal information is solely responsible for every stage of its life cycle: collection, use, communication, retention and destruction. Our service providers (website and email hosting, Apple for payment processing) only access the information needed for their services and are bound by confidentiality.

4. Collection and use
We only collect the information you send us by email (email address, name, message content) in order to respond to your request. Apple provides us with sales reports without names or payment details. Product database lookups are switched off in Canada.

5. Retention and destruction
Emails are securely deleted no later than 12 months after the request has been handled, unless the law requires longer retention. The register of confidentiality incidents is kept for at least five years.

6. Privacy by design
Our apps are designed so that information stays on the device. Before any project to acquire, develop or overhaul an information system or electronic service delivery involving personal information, and before any communication of personal information outside Québec, we carry out a privacy impact assessment.

7. Confidentiality incidents
Every confidentiality incident is recorded in a register. If an incident presents a risk of serious injury, we promptly notify the Commission d'accès à l'information and the persons concerned.

8. Access, correction and complaints
You can request access to or correction of your personal information, or file a complaint, by writing to the person in charge at the address above. We respond within 30 days. If you are not satisfied with our response, you can contact the Commission d'accès à l'information du Québec: www.cai.gouv.qc.ca.

9. Updates
We update this policy when our practices or the law change and state the date of the last change.